J.O. 200 du 30 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis du 28 juin 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Gaz de Bordeaux au 1er juillet 2007

NOR : DEVE0763508V


Conformément à l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux concernant l'évolution du tarif des contrats à souscription au 1er juillet 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.

Ce mouvement tarifaire concerne le tarif SMS de Gaz de Bordeaux.


1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux


Gaz de Bordeaux propose une baisse de 1,63 EUR/MWh de la part énergie du tarif SMS, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.


2. Observations de la CRE


La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par Gaz de Bordeaux couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.

En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux entre le 1er avril 2007 et le 1er juillet 2007.

Gaz de Bordeaux achète son gaz au tarif M de Tegaz. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux conduit bien à une baisse de la part énergie du tarif SMS de 1,63 EUR/MWh au 1er juillet 2007.


3. Avis de la CRE


Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Bordeaux.

Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.

Fait à Paris, le 28 juin 2007.



Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette



A N N E X E

TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE BORDEAUX EN APPLICATION AU 1er JUILLET 2007

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JO no 200 du 30/08/2007 texte numéro 118
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